Conditions Générales d’Achat

1. Principes généraux

1.1 Les présentes conditions d’achat sont les seules qui régissent les commandes émises ou les contrats d’achat conclus par Laga. Toute modification ou adjonction, ainsi que toute condition de vente du Fournisseur différant en tout ou en partie des présentes conditions d’achat, ne sera valable qu’en cas d’acceptation écrite spécifique de Laga.

1.2 Les conditions d’achat de Laga s’appliquent à toutes les fournitures de produits ou de services par le Fournisseur jusqu’à la parution d’une nouvelle édition.

1.3 Le Fournisseur s’engage à conserver les informations documentées jusqu’à la conclusion du contrat et pendant les 30 années suivantes.

1.4 Flow down des exigences de Laga au Fournisseur et à ses sous-traitants, afin que soient respectées les exigences auxquelles Laga s’est engagée envers son propre client.

2. Commandes et leurs modifications

2.1 Les détails des commandes, les contrats et les demandes de livraison ou de fourniture, ainsi que leurs modifications ou adjonctions, doivent être formulés par écrit. Les commandes et les demandes de livraison et/ou de fourniture peuvent être émises par courriel.

2.2 La validité d’éventuels accords verbaux conclus au cours de la négociation est subordonnée à la confirmation écrite du service achats de Laga. Ce qui précède ne modifie pas la deuxième phrase de l’art. 2.1.

2.3 La validité d’accords verbaux conclus après la conclusion du contrat — portant en particulier sur des modifications des conditions générales d’achat de Laga, y compris la présente clause — ainsi que d’accords collatéraux de toute nature, est toujours subordonnée à la confirmation écrite du service achats de Laga.

2.4 Les devis sont contraignants et ne donnent lieu à aucune rémunération, sauf disposition expresse acceptée par écrit par Laga.

2.5 Si le Fournisseur n’accepte pas la commande dans les deux semaines suivant sa réception, Laga aura le droit de l’annuler. Les demandes de livraison et/ou de fourniture de Laga sont contraignantes si elles ne sont pas refusées par le Fournisseur dans les 5 jours suivant leur date de réception.

3. Livraison de biens / Fourniture de services

3.1 Le lieu de livraison est le lieu où les biens et/ou services doivent être fournis conformément à ce qui est prévu dans la commande ou dans le contrat.

3.2 Les livraisons ou fournitures différant des spécifications indiquées dans les contrats et commandes de Laga requièrent l’accord écrit préalable de Laga.

3.3 Les dates et délais convenus sont contraignants. La réception des biens et/ou services constitue, pour Laga, le facteur déterminant pour vérifier le respect du délai ou de la date de livraison. En ce qui concerne les seuls biens, sauf dans le cas de « rendu droits acquittés » ou « rendu droits non acquittés » (Incoterms 2010), il est convenu que le Fournisseur mettra les biens à disposition en temps utile, en tenant compte du temps de chargement et de transport à convenir avec le transitaire.

3.4 Si le démarrage de la prestation ou l’installation incombe au Fournisseur, sauf accord contraire, tous les frais y afférents seront également à sa charge, tels que les frais de déplacement, la mise à disposition des instruments ainsi que les indemnités journalières.

3.5 Le Fournisseur devra informer immédiatement le service achats de Laga s’il prévoit des difficultés susceptibles d’entraver sa capacité à livrer ou à fournir les biens ou les services en temps voulu et avec la qualité requise.

3.6 L’acceptation sans réserve d’une livraison de biens ou d’une fourniture de services tardive n’emporte pas renonciation à la demande de réparation du préjudice ; la présente disposition s’appliquera jusqu’au règlement des sommes dues par Laga au titre de ces livraisons ou fournitures.

3.7 Les livraisons ou fournitures partielles sont en règle générale exclues, sauf accord préalable de Laga.

3.8 Sauf preuve contraire, les quantités, les poids et les dimensions constatés par Laga lors des inspections des biens à la livraison seront considérés comme définitifs aux fins du présent contrat.

3.9 Les éventuels sous-traitants, indirectement liés à Laga, doivent être approuvés par Laga.

3.10 Le Fournisseur doit garantir que son personnel a conscience de sa contribution à la conformité et à la sécurité du produit, ainsi que de l’importance d’un comportement éthique.

4. Services

4.1 Le Fournisseur devra fournir les services par sa propre entreprise ; il ne pourra sous-traiter la fourniture de services à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de Laga. S’il fait appel à des tiers pour des services, le Fournisseur devra incorporer dans les contrats sous-jacents correspondants les termes et conditions du présent document.

4.2 Les standards de prestation souhaités par Laga, les configurations et les finalités spécifiées par celle-ci n’exonèrent pas le Fournisseur de son obligation de fournir des solutions techniquement exemptes de défauts et économiques. Le Fournisseur devra informer Laga sans délai si les standards de prestation, les configurations ou les finalités susmentionnés entrent en conflit avec une telle solution, ou si des modifications ou améliorations de l’objet ou de la finalité de la prestation s’avèrent nécessaires ou appropriées pour d’autres raisons. Les services supplémentaires ou modifications exécutés sans l’autorisation écrite préalable de Laga ne pourront servir de fondement à aucune prétention du Fournisseur.

4.3 Laga devra être informée immédiatement si des droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers s’avèrent nécessaires à l’exécution de la commande, même s’il n’en existe que le risque.

4.4 Les services doivent être exécutés conformément à l’objet du contrat et à la finalité de la prestation ; ce qui précède s’applique également à la documentation relative aux spécifications. Le Fournisseur devra respecter l’état général de la science et de la technique, la réglementation applicable, les directives des associations de consommateurs, les pratiques de sécurité et les mesures y afférentes, y compris les règles de sécurité de Laga. Dans l’exécution de commandes d’ingénierie, la prestation devra être conçue de manière à permettre l’exécution aisée des travaux de maintenance et/ou d’inspection.

4.5 Dans l’exécution de la commande, le Fournisseur s’engage à respecter les intérêts de Laga et à ne prendre toutes les décisions laissées à son appréciation (par exemple le choix des matériaux, des accessoires ou des pièces de rechange) que sur la base d’un examen objectif.

4.6 Sauf disposition contraire du contrat, les plans, descriptions et calculs réalisés par le Fournisseur deviendront la propriété de Laga dès leur réalisation. Ces documents doivent être remis à Laga en original dès leur achèvement. Les documents mis à disposition par Laga devront être conservés avec soin et en lieu sûr. Ces documents ainsi que d’autres — modèles, plans, esquisses, etc. — réalisés ou obtenus en vue de l’exécution de la commande resteront la propriété de Laga, à qui ils devront être restitués au plus tard à l’achèvement de la commande. Laga se réserve tous les droits sur les documents mis à disposition, y compris dans le cas où un brevet d’invention serait délivré ou un modèle d’utilité enregistré. Tout droit de rétention du Fournisseur est exclu.

4.7 Lorsqu’il a été informé de la finalité des services, le Fournisseur garantira la conformité de ces services à la finalité déclarée. Les éventuelles inspections ou approbations de parties du service n’affecteront pas l’obligation du Fournisseur d’exécuter les services et d’en assurer la garantie. L’acceptation suivra l’approbation des services complets, et non leur utilisation ou leur paiement éventuels.

4.8 Laga pourra utiliser et exploiter à sa discrétion, libres de tout droit ou prétention de tiers, tous les résultats obtenus dans l’exécution des services, y compris les inventions et les droits d’utilisation et d’exploitation au titre de la loi sur le droit d’auteur, dès le moment de leur conception.

4.9 Les éventuelles inventions réalisées par le Fournisseur au cours de la mission, brevetables ou non, seront la propriété exclusive de Laga. Le Fournisseur prendra les mesures appropriées en vue du transfert immédiat des inventions à Laga, sauf disposition contraire du contrat.

5. Force majeure

En cas de force majeure, de conflits sociaux, d’interruptions d’activité échappant au contrôle de Laga, d’émeutes, de mesures gouvernementales et d’autres événements inévitables — sans préjudice de tout autre droit de Laga — Laga aura la faculté de résilier en tout ou en partie le contrat de fourniture si ces événements rendent l’exécution de la prestation par le Fournisseur non économique pour Laga.

6. Avis d’expédition et facturation

Les instructions contenues dans nos commandes et demandes de livraison et/ou de fourniture s’appliquent.

7. Prix et transfert des risques

7.1 Le montant de la rémunération des biens et/ou services faisant l’objet de la fourniture sera convenu dans chaque commande ou contrat de vente distinct. Les prix convenus ne pourront être modifiés, sauf accord écrit contraire exprimé au cas par cas. Lorsque, dans un contrat, la rémunération n’est pas payée à un prix fixé d’avance mais selon les dépenses engagées et justifiées, le Fournisseur garantit qu’il maintiendra sa demande dans les limites du devis total approuvé ou de l’offre. Des coûts supplémentaires ne seront donc reconnus par Laga que s’ils ont été préalablement et expressément approuvés par celle-ci.

7.2 La rémunération convenue avec le Fournisseur est globale et forfaitaire. Elle sera due et versée au moment de l’acceptation des biens et/ou services, conformément aux conditions de paiement convenues.

7.3 Sauf accord contraire, les prix des biens s’entendent « Départ usine Laga » et incluent l’emballage. Les biens restent aux risques du Fournisseur jusqu’à leur acceptation par Laga ou par le représentant de Laga au lieu de livraison convenu.

8. Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont celles indiquées dans le bon de commande ou le contrat d’achat.

9. Réclamations et garantie du Fournisseur

9.1 L’acceptation des biens et/ou services est soumise à inspection et/ou contrôle afin d’en vérifier l’absence de vices, l’exactitude et l’aptitude. Laga a le droit d’inspecter les marchandises et de contrôler les services fournis dès que cela est possible dans le cours normal de l’activité de production et commerciale. Laga notifiera sans délai tout vice après sa découverte. À cet égard, le Fournisseur renonce à opposer tout retard éventuel dans la dénonciation des vices.

9.2 Lorsque le Fournisseur ne procède pas immédiatement à la réparation des défauts après une demande de Laga en ce sens, en cas d’urgence — notamment pour éviter des risques imminents ou prévenir des dommages plus importants — Laga est autorisée à effectuer directement ou par l’intermédiaire de tiers toute correction utile du défaut aux frais du Fournisseur. La période de garantie accordée par le Fournisseur est de deux ans à compter de l’acceptation.

9.3 Lorsqu’il fournit des biens ou des services dont il n’a pas la pleine propriété, le Fournisseur garantira intégralement Laga contre les prétentions de tiers.

9.4 Dans le cas de biens reconditionnés ou réparés pendant la période de garantie, la durée de celle-ci commencera à courir à compter du moment où le Fournisseur aura entièrement satisfait aux demandes de Laga.

9.5 Seront à la charge du Fournisseur les coûts relatifs aux fournitures de biens ou de services défectueux, notamment les coûts de transport, d’usinage, d’inspection et de vérification.

9.6 Il est entendu que le Fournisseur est tenu, à la demande de Laga, de réparer immédiatement tout préjudice subi par Laga du fait du rappel de produits fabriqués ou vendus par Laga et résultant de la défectuosité des produits ou services fournis, et en tout état de cause de rembourser tout coût engagé par Laga à ce titre.

9.7 Lorsqu’un dommage a été causé par un vice du bien ou du service fourni par le Fournisseur, celui-ci garantira Laga contre toute prétention formulée à son encontre par un client ou par des tiers au titre de la responsabilité du fait des produits.

9.8 En tout état de cause, le Fournisseur est toujours directement responsable des dommages imputables au bien ou au service fourni et en supporte tous les coûts et frais, y compris les frais de justice et les frais de rappel des produits. Pour ce qui n’est pas réglé ici, les dispositions légales s’appliquent.

9.9 Sont considérés comme pièces « contrefaites » les articles, composants, biens et sous-ensembles faussement présentés comme conçus et/ou produits dans un système approuvé ou selon des méthodes acceptables. Seuls des matériaux authentiques doivent être utilisés dans les produits livrés à Laga. Aucune pièce contrefaite, ou soupçonnée de l’être, ne doit se trouver dans les produits livrés. Les éventuelles pièces suspectes/contrefaites fournies seront retenues par Laga ; le fournisseur doit notifier immédiatement dès qu’il a connaissance ou soupçonne la livraison à Laga de pièces contrefaites. Le fournisseur devra remplacer sans délai ces pièces suspectes/contrefaites par des pièces acceptables pour Laga, et répondra de tous les coûts, directs et indirects, relatifs à leur dépose et à leur remplacement et/ou dus à leur emploi. Laga se réserve tous les droits contractuels et actions en réparation à la suite de litiges et d’impacts négatifs dus à l’emploi par le fournisseur de pièces suspectes ou contrefaites. Le fournisseur doit établir et maintenir un processus de prévention de la contrefaçon de pièces ou de matériaux et garantir qu’en aucun cas des composants contrefaits ne soient livrés à l’acheteur.

10. Exécution des travaux

Les personnes qui, en exécution d’une commande ou d’un contrat, effectuent des travaux dans un établissement Laga ou sur un chantier au nom et pour le compte de Laga doivent se conformer aux règlements de travail correspondants. Toute responsabilité de Laga est exclue pour les accidents survenant dans les établissements de Laga au préjudice desdites personnes.

11. Fourniture de matériaux

Les matériaux, composants, contenants et emballages spéciaux fournis par Laga restent la propriété de Laga. Ils ne peuvent être utilisés que conformément à leur destination prévue. L’usinage des matériaux et l’assemblage des composants sont effectués pour le compte de Laga.

12. Confidentialité et exclusivité

12.1 Le Fournisseur gardera confidentielles toutes les informations commerciales et techniques mises à disposition par Laga (y compris les données pouvant être tirées d’objets, de documents ou de logiciels, et toute autre information ou expérience), ainsi que les résultats des travaux obtenus au titre du contrat, sauf ce qui est déjà de notoriété publique. Les informations ne seront mises à disposition qu’au siège du Fournisseur et aux seules personnes qui en ont besoin aux fins des fournitures destinées à Laga. Ces personnes devront s’engager à respecter l’obligation de confidentialité. Les informations sont la propriété exclusive de Laga et ne pourront être dupliquées ni utilisées commercialement — sauf pour les livraisons destinées à Laga — sans autorisation préalable de Laga. À la demande de Laga, toutes les informations communiquées par Laga (y compris les copies ou enregistrements, le cas échéant), ainsi que les biens et instruments donnés en usage par Laga au Fournisseur, devront être immédiatement restitués ou détruits avec preuve à l’appui. Tous les droits sur ces informations sont réservés à Laga (y compris les droits de propriété industrielle et intellectuelle). Cette réserve s’appliquera également aux informations fournies par des tiers.

12.2 Les biens réalisés sur la base d’une documentation telle que plans, modèles et similaires, établis par Laga ou fondés sur des informations confidentielles de Laga, ainsi que les outillages ou les outillages ultérieurs modelés sur ceux-ci, ne pourront jamais être utilisés par le Fournisseur en dehors du contrat de fourniture avec Laga, ni offerts ou cédés à des tiers. Ce qui précède s’applique également aux commandes de Laga.

12.3 Les services rendus à Laga par le Fournisseur, ou des parties ou éléments de ceux-ci, ne pourront être fournis à des tiers de la même manière pendant deux ans à compter de leur exécution, à moins que la technologie sur laquelle ils se fondent ne relève de l’état général de l’art et de la connaissance.

12.4 En ce qui concerne les informations techniques et commerciales reçues de Laga pour l’exécution du service, l’obligation de confidentialité se poursuivra également après l’exécution du contrat, tant que et dans la mesure où ces informations ne deviennent pas du domaine public pour des raisons non imputables au Fournisseur, ou à moins que Laga ne renonce par écrit à l’obligation de confidentialité.

13. Divers

L’inefficacité éventuelle d’une clause des présentes conditions ou d’accords ultérieurs n’entraînera pas l’invalidité des autres conditions. Les parties conviendront d’une clause de remplacement reflétant autant que possible son intention économique.

À la suite de la mise en place d’un système de suivi des fournisseurs réalisant des procédés que Laga considère comme spéciaux, une évaluation du niveau qualitatif du produit/service offert, mesurée au moyen d’indicateurs clés de performance (KPI), sera envoyée mensuellement.

14. Juridiction compétente

Pour tout litige découlant des présentes conditions ou lié à celles-ci, le tribunal du siège de Laga (Brescia, Italie) sera exclusivement compétent, à l’exclusion expresse et convenue de toute autre juridiction concurrente ou alternative.

15. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la République italienne. Est exclue l’application de la convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale des marchandises, de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou de toute autre convention relative à la loi applicable à la vente des marchandises.

Au sens et aux effets des articles 1341 et 1342 du code civil italien, les conditions suivantes sont expressément acceptées :

1 (Clause générale), 2.5 (Annulation de commandes – Demandes de livraison), 3.6 (Réserve de demande de réparation du préjudice), 4 (Services), 7 (Prix et transfert des risques), 9 (Réclamations et garantie du Fournisseur, responsabilité pour les vices), 10 (Exécution des travaux), 11 (Fourniture de matériaux), 12 (Confidentialité et exclusivité), 14 (Juridiction compétente), 15 (Loi applicable).

Laga : CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT — document DC013 rév. 06