Annexe B – Prêt à usage

La présente annexe doit être considérée comme un contrat entre Laga (le prêteur) et le fournisseur (l’emprunteur), régissant la gestion des outillages laissés en prêt à usage selon les points suivants :

41. Objet

Le prêteur accorde à l’emprunteur, qui l’accepte, le prêt à usage gratuit des outillages. L’emprunteur a examiné les outillages et les a trouvés exempts de vices apparents et manifestes, mais se réserve d’en évaluer et d’en vérifier l’état d’efficacité et d’en communiquer formellement le résultat au Prêteur après les deux premiers lots de production ou dans les deux mois suivant la date de démarrage de la production. À défaut de retour, le bien sera réputé reçu en parfait état de fonctionnement.

42. Obligations de l’Emprunteur

42.1 L’Emprunteur s’engage à utiliser l’outillage exclusivement pour exécuter les éventuelles commandes que le Prêteur pourrait lui transmettre. Le présent contrat ne fait naître aucune obligation, pour le Prêteur, de passer des commandes à l’Emprunteur, ni aucun autre lien contractuel entre les Parties, sauf disposition expresse contraire.

42.2 Restituer l’outillage au Prêteur à tout moment — sous réserve de l’exécution complète des commandes ouvertes dans le respect des délais convenus — sur simple demande écrite (courriel ou autre) envoyée par le Prêteur. En cas de retard dans la restitution de l’outillage (8 jours calendaires à compter de la demande), le Prêteur pourra exiger le paiement d’une pénalité fixée à 1 000,00 € (mille) par jour de retard, sans préjudice de la réparation du préjudice supplémentaire éventuellement subi.

42.3 Conserver l’outillage avec toute la diligence requise.

42.4 Ne pas en céder la jouissance à des tiers, ni à titre onéreux ni à titre gratuit, sauf autorisation écrite préalable du Prêteur.

42.5 Par dérogation à l’article 1808 du code civil italien, effectuer à ses propres soins et frais la maintenance ordinaire ainsi que la maintenance extraordinaire rendue nécessaire par des dysfonctionnements ou des ruptures causés par une utilisation incorrecte de l’outillage ou par une négligence en général. Restent à la charge du Prêteur les frais de maintenance extraordinaire rendue nécessaire par l’usure normale liée à l’utilisation de l’outillage, ou pour remédier à des défauts d’origine d’un outillage qui n’aurait pas été réalisé par l’Emprunteur. L’Emprunteur aura en revanche droit au remboursement, par le Prêteur, des frais extraordinaires éventuellement engagés en raison de dysfonctionnements ou de détériorations de l’outillage dus à l’usure normale.

43. Responsabilité

Toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation de l’outillage ou liée à celle-ci, qui viendrait à peser sur le Prêteur et/ou sur des tiers pendant toute la durée du présent contrat, incombe entièrement à l’Emprunteur qui, après avoir vérifié l’état d’efficacité (voir point 41), accorde au Prêteur une garantie pleine et entière. L’Emprunteur se substituera au Prêteur, le dégageant de toute responsabilité, en cas de demandes d’indemnisation formulées par des tiers et non couvertes par une police d’assurance adéquate.

44. Dispositions diverses

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu, le présent contrat est régi par les articles 1803 et suivants du code civil italien.

Aucune modification du présent contrat ne sera contraignante si elle n’a pas été préalablement convenue par écrit entre les Parties.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat étaient déclarées nulles ou annulées, la validité des autres articles, stipulations, clauses ou parties du présent contrat n’en serait aucunement affectée.

En acceptant le présent document, vous confirmez avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Achat (DC013).

Laga : CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT – Annexe prêt à usage — document DC015 rév. 02